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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 130
Versions de la disposition
130. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de mettre en place les mesures prévues dans un plan de redressement transmis au ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 82.
En vig.: 2022-07-07
130. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de mettre en place les mesures prévues dans un plan de redressement transmis au ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 82.
